Avant la loi du 7 avril 2005 sur la protection des sources journalistiques, le risque d’être poursuivi était réel. Au début des années 1980, le patron du magazine Pour fut d’ailleurs condamné pour recel d’une copie d’un document détourné par un fonctionnaire. Mais la loi de 2005 est venue inverser ce principe. Elle précise en effet que les personnes concernées par la loi « ne peuvent être poursuivies sur la base de l’article 505 du Code pénal lorsqu’elles exercent leur droit à ne pas révéler leurs sources d’information ». Cet article 505 est celui qui punit le recel. Dès lors, les journalistes (et tous les autres bénéficiaires de la loi) ne peuvent être inculpés pour ce motif.
Le fait que la source aurait éventuellement violé le secret professionnel auquel il est tenu ne modifie en rien la protection du journaliste. La loi de 2005 précise en effet qu’il ne pourra pas être poursuivi sur la base de l’article 67, alinéa 4 du code pénal, qui punit les complices de crimes ou délits. Mais comme on n’est jamais assez prudent, ne laissez pas les documents chez vous ou sur votre lieu de travail.

Journalistes n°141, octobre 2012, Jean-François Dumont
Source : Stéphane Hoebeke et Bernard Mouffe, « Le Droit de la presse », Anthemis, 2012.