Fiscalité des droits d’auteur
En vertu de la loi du 16 juillet 2008, les revenus issus de la cession des droits d’auteur – dans le langage courant les «droits d’auteur» – sont des revenus mobiliers. Ces revenus (après déduction des frais) sont soumis à un précompte de 15%. Cela concerne les revenus jusqu’à un plafond indexé de 64.070 € (perçus en 2022) (70.220 € pour les revenus 2023). Au-delà de cette limite, les revenus de droits d’auteur seront requalifiés en revenus professionnels, et taxés (plus lourdement) comme tels.
Il appartient à l’entité débitrice de revenus (en l’occurrence l’éditeur du média auquel vous avez collaboré) d’effectuer la retenue du précompte mobilier et de le verser au Trésor.
La loi a prévu un abattement forfaitaire pour vos frais (mais vous pouvez également choisir de déduire les frais réels que vous avez exposés pour acquérir lesdits droits, ce que nous ne vous conseillons pas vraiment).
Cet abattement forfaitaire est dégressif :
- Il est de 50% jusqu’à 17.090 € de revenus annuels en 2022. En dessous de cette limite, le précompte sera donc calculé sur la moitié des revenus.
- Il est de 25% pour la tranche entre 17.090 € et 34.170 € en 2022. Cela veut dire que le précompte est calculé, dans cette tranche, sur 75% des montants de droits.
Au-delà de ce plafond (de 34.170 €), l’administration refuse tout abattement forfaitaire. Les 15% de précompte s’appliquent à l’ensemble des revenus.
Illustration par deux exemples :
– Au total, en 2022, vous avez facturé 15.000 euros de droits d’auteur. Le précompte sur cette somme s’élève à 15% de la moitié de la somme (7.500€), soit 1.125€. Le montant net que vous touchez est de 15.000 – 1.125€ = 13.875€.
– Si au cours de l’année vous avez facturé 20.000 euros de droits d’auteur, le calcul est le suivant : (Précompte 1ère tranche [17.090 x50%] x15%) + (Précompte 2e tranche ([20.000 – 17.090] -25%) x15%). Soit (Précompte 1ère tranche = 1.281) + (Précompte 2e tranche = 327,5) = 1.608,5 €. Le montant net que vous touchez est de 20.000 – 1.608,5 = 18.391,5€.
Il faut déclarer ses revenus de droits d’auteur au fisc
Le précompte mobilier n’est plus libératoire. Il faut mentionner dans sa déclaration fiscale les revenus des droits d’auteur. Trois montants doivent y être inscrits : le montant brut des revenus, les frais (forfaitaires ou réels), et le précompte retenu à la source. Ces montants vous auront été communiqués par les débiteur·ices de revenus via une fiche 281.45.
Cette déclaration ne change rien pour l’imposition de vos droits d’auteur, sauf que vos impôts communaux seront un peu plus lourds.
Quand plusieurs éditeurs vous versent des droits en tant que journaliste, quels abattements faut-il appliquer ? Comme les différentes entités débitrices de revenus ne sont pas censé·es se connaître, chacune va appliquer les abattements comme si elle était la seule à vous payer des droits d’auteur. Dans la déclaration fiscale, il faut mentionner la somme des revenus bruts, la somme des frais et la somme des précomptes retenus. Mais il y a lieu de faire un calcul car ces totaux soumettent peut-être une partie des revenus à un autre taux d’abattement forfaitaires.
Illustration par un exemple :
En 2022, vous avez travaillé pour deux médias. Une fiche mentionne 10.000 € bruts, 5.000 € de frais et 750 € de précompte. L’autre fiche indique 8.000 € bruts, 4.000 € de frais et 600 € de précompte. Au total, vous dépassez donc le seuil des 17.090 € (pour les revenus de 2022) de la première tranche alors que les frais ont été calculés sans tenir compte du franchissement de seuil.
Vous devez donc mentionner dans la déclaration 2022 :
- Pour les revenus bruts : 18.000 (10.000 + 8.000)
- Pour les frais forfaitaires : (17.090 x50%) [première tranche, 8.545] + ((18.000 -17.090) x25%) [deuxième tranche, 227,5] = 8.772
- Pour les précomptes : 1.350 (750 + 600). Ce montant versé est cependant moins élevé que ce qui est dû (1.399,5€). Le reste sera donc prélevé lors du calcul de l’impôt dans la déclaration d’impôt.
Et si on dépasse le plafond des revenus mobiliers ?
Si vos revenus de droits d’auteur dépassent, en 2022, 64.070 € brut (70.220 € pour les revenus 2023), l’excédent sera considéré par l’administration fiscale comme un revenu professionnel qui s’ajoute, dans la déclaration fiscale, à votre salaire ou à vos honoraires si vous êtes indépendant·e.