Le ministre Van Peteghem souhaite réformer la fiscalité des revenus de droits d’auteur. Son objectif est de réduire le nombre de bénéficiaires de celle-ci tout en introduisant un pourcentage maximum de la rémunération admissible à cette qualification fiscale.

La limite envisagée, 30% du montant perçu, est largement en-dessous de celle qu’admet actuellement le fisc pour les journalistes indépendant∙e∙s.

Le SDA a en effet prolongé en mai 2022 un ruling admettant une répartition 50/50 entre honoraires et droits d’auteur perçus par les journalistes et photoreporters indépendant∙e∙s pour leurs productions journalistiques.

La réforme envisagée entraînerait ainsi un accroissement inédit de la pression fiscale.

Pour une production rapportant 2000 euros, cette augmentation serait en effet de 40%, faisant passer la base de taxation au taux marginal de 1000 euros dans le système actuel à 1400 euros si le ratio 70/30 est introduit.

La précarité actuelle de la situation des journalistes indépendants (ni indexation des piges, ni augmentation conventionnelle, ni barème décent) trouve en l’application par l’administration fiscale du ratio actuel une bouffée d’oxygène sans laquelle le secteur des médias leur deviendra définitivement irrespirable tant ils et elles seront encore appauvri∙e∙s.

L’AGJPB ne conteste nullement la légitimité d’une réforme visant à contrer des abus manifestes d’autres secteurs (entrepreneurs de pompes funèbres, avocat∙e∙s, architectes, chef∙fe∙s d’entreprises, comptables, informaticien∙ne∙s…) mais elle s’oppose vivement à une réforme qui ne tient compte ni des réalités du marché, ni même des évaluations et validations de l’administration fiscale. 

L’AJP, la VVJ et la SAJ demandent donc au ministre des Finances de revenir, pour les auteurs et autrices indépendant.e.s, à une position plus réaliste, conforme au but recherché tel qu’exprimé dans l’exposé des motifs : « les principes d’égalité devant l’impôt et d’équité impliquent de tenir compte de la capacité contributive des bénéficiaires des revenus de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteur et de droits voisins. Cet impératif implique que le régime particulier revête un caractère proportionné aux objectifs poursuivis ».  

Contacts :

Martine Simonis, SG AJP : 0476 22 50 52

Pol Deltour, SG VVJ: 0478 38 10 33 – Charlotte Michils, juriste VVJ: 0494 44 54 91

Anne-Lize Vancraenem, directrice SAJ: 0479 34 01 20

Nous avions déjà évoqué le sujet dans un ancien communiqué disponible ici.