Questions droit - Association des journalistes professionnels

Quelles limites entre information et publicité ?

03/04/2003

La séparation entre l’information et la publicité est un principe de droit affirmé à plusieurs occasions. Ainsi, la loi du 30 décembre 1963, qui accorde le titre de journaliste professionnel, interdit à celui-ci d’exercer une activité ayant pour objet la publicité, sauf s’il est directeur de journal (...)

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Le droit de critique, en matière culturelle, est-il limité ?

17/02/2003

Oui, il l’est. Comme n’importe quel autre journaliste, le critique est tenu au devoir de vérification et de recoupement pour ce qui concerne les informations que contient son texte. L’appréciation de l’œuvre, elle, relève de sa pleine subjectivité et elle échappe au devoir de vérité. Mais elle (...)

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L’emploi des guillemets prouve-t-il mon sens de la prudence ?

17/06/2002

Le respect de l’obligation de prudence qui s’impose aux journalistes sera interprété en justice notamment à travers la forme donnée à leurs informations. Les guillemets peuvent, à cet égard, démontrer l’intention de prudence de l’auteur. Ils indiquent au lecteur que le journaliste ne prend pas à son (...)

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Puis-je publier sans autorisation la photo d’une personne marchant dans la rue ?

17/01/2002

Matière bien délicate que celle du droit à l’image ! Le principe général est simple : chacun est propriétaire de son image et la diffusion de celle-ci doit faire l’objet d’un consentement exprès de la personne représentée, à interpréter de façon restrictive. Une autorisation donnée ne vaut (...)

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Pas question de couper dans mon texte : le droit moral me protège !

17/11/2001

Le droit d’auteur est à la fois « moral » et « patrimonial ». Les droits moraux sont le droit de divulgation, les droits de paternité et le droit à l’intégrité. Lorsqu’il en use, le journaliste ne doit en rien les justifier. Ces droits sont siens, il ne doit pas argumenter (...)

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Peut-on divulguer le fait qu’une personne s’est suicidée ?

10/09/2001

Si le choix de se donner la mort relève, a priori, de la plus intime des décisions, appartenant par là à la vie privée, en faire état dans la presse n’est pas pour autant illicite. Cela va de soi lorsque le suicide s’est déroulé dans un lieu (...)

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Quelle est la différence entre la calomnie et la diffamation ?

17/06/2001

Commençons par les ressemblances : il s’agit, dans les deux cas, d’une infraction définie au Code pénal comme « le fait d’imputer méchamment et de façon publique à une personne un fait précis (…) qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou de (...)

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