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Aides à la presse et Conseil de déontologie : décrets votés

29/04/2009

Le Parlement de la Communauté française a adopté, le 28 avril en séance plénière, le décret organisant le paiement accéléré de l’aide à la presse et celui créant le Conseil de déontologie journalistique.

Le premier texte, adopté la semaine précédente en commission et sans vote négatif des partis démocratiques, vise à verser aux quotidiens qui le demandent, le plus rapidement possible, une avance de 85% sur l’aide 2009. Néanmoins, si le nombre de journalistes a diminué entre le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009, un tiers de la seconde tranche de l’aide 2009 sera retenu, sauf si la réduction de l’emploi journalistique résulte d’un accord social négocié avec les organisations représentatives des travailleurs. L’AJP remettra un avis motivé sur le nombre de journalistes professionnels employés par les quotidiens entre ces deux dates.

Adopté lui aussi mardi dernier en commission, à l’unanimité des partis démocratiques de la majorité et de l’opposition, le décret créant le Conseil de déontologie journalistique (CDJ) est l’aboutissement d’un long processus entamé en 2006.

Le décret définit les modalités de reconnaissance et de financement de l’instance d’autorégulation journalistique francophone (IADJ), il prévoit un financement assuré pour moitié par la Communauté française, celle à charge de l’AJP, et pour moitié par les entreprises de médias. Le nouvel organe comptera parmi ses membres des représentants des journalistes, des médias publics et privés, des fédérations de médias de la Communauté.
« L’IADJ doit être un lieu d’autorégulation externe aux entreprises de presse qui devra garder communes les règles de déontologie journalistique et élaborer une ‘jurisprudence’ partagée par tous les médias« , précise le communiqué de la ministre en charge du dossier, Fadila Laanan.

Le CDJ sera créé au sein de cette instance et sera composé de 20 membres : 6 représentants des journalistes, 6 représentants des éditeurs, 2 représentants des rédacteurs en chef et 6 représentants extérieurs au secteur.

Dans un communiqué, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) s’est réjoui du vote unanime reconnaissant cette instance d’autorégulation. « Le CSA disposera désormais d’un partenaire avec lequel il pourra collaborer et auquel il pourra transmettre les plaintes relatives aux questions d’information qu’il reçoit régulièrement et en nombre important. Jusqu’ici, le CSA était forcé de juger ces plaintes irrecevables, parce qu’il n’est pas compétent pour contrôler le respect des règles de déontologie journalistique. En attendant la création du CDJ, le CSA avait toutefois relayé ces plaintes aux directeurs des comités de rédaction des chaînes concernées« .

Le CSA viendra renforcer et compléter l’action du CDJ dans trois cas de figure, précise-t-il, « les cas de les cas de récidive ; les ingérences des patrons de chaîne dans l’indépendance des rédactions et la gravité d’une infraction, matérialisée par une plainte émise par trois chefs de groupes politiques démocratiques reconnus au Parlement de la Communauté française. »

(Photo: Belpress.com)

A lire également, le communiqué publié par l’AJP le 21 avril :

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